Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 17 septembre 2025, n° 25/81565

TJ Paris 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a décidé de corriger le jugement en remplaçant la date erronée par la date correcte de la saisie-attribution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [D] [I] a demandé la rectification d'un jugement rendu le 28 juillet 2025, qui contenait une erreur matérielle concernant la date d'une saisie-attribution. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être corrigée en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal a conclu qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et a ordonné de remplacer la date erronée du 29 janvier 2025 par la date correcte du 28 avril 2025 dans le dispositif du jugement. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, et les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 6, 17 sept. 2025, n° 25/81565
Numéro(s) :	25/81565
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MORRONSophie LECRUBIER
Parties :	S.A. ENTREPARTICULIERS.COM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/81565 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAW6H

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CE avocats LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT en rectification d’erreur matérielle rendu le 17 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat M^e Sophie LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143

DÉFENDERESSE

S.A. ENTREPARTICULIERS.COM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0007

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier,

DEBATS : Contradictoire

Susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 02 septembre 2025, Mme [D] [I], représentée par son conseil, a sollicité la rectification du jugement rendu par le juge de céans le 28 juillet 2025, en ce qu’il mentionne dans son dispositif une saisie-attribution pratiquée le 29 janvier 2025, quand la saisie-attribution contestée date du 28 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, c’est par erreur purement matérielle que le dispositif du jugement se réfère à une saisie-attribution du 29 février 2025, alors que l’entier jugement, tant dans l’exposé du litige et les motifs que dans le chef du dispositif relatif à la recevabilité de la contestation, porte sur la saisie-attribution pratiquée par Mme [D] [I] entres les mains de la Bred banque populaire le 28 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

RECTIFIE l’erreur matérielle entachant le jugement rendu le 28 juillet 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris enregistré sous le numéro de répertoire général 25/81000 ;

DIT qu’au dispositif de ce jugement les termes « la saisie-attribution pratiquée le 29 février 2025 » seront remplacés par les termes « la saisie-attribution pratiquée le 28 avril 2025 ».

DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION