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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 mars 2025, n° 25/01876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me David FERTOUT ; Me Antoine PINEAU-BRAUDEL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01876 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DTZ
N° MINUTE :
1-2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 04 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [E] [P] [O], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0260
Madame [C] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0260
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 14 février 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 17 février 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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