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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 8 oct. 2025, n° 25/06020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Othman BOURKIA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/06020 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFYF
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 08 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Othman BOURKIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0556
à
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB17
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 13 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et a expréssement acquiescé au désistement par mail du 6 octobre 2025;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2025 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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