TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50038 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6T6S

N° :1/MC

Assignation du :

27 Décembre 2024

N° Init : 24/56726

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 copie expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

La SCCV 7 SURENE, représentée par son gérant la société AXE IMMOBILIER DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS – #C0675

DEFENDERESSE

Société 4 D

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 25 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie représentée,

Vu l’assignation en référé en date du 27 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 06 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [C] [L] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société 4 D

notre ordonnance de référé du 06 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [C] [L] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 octobre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 26 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Pierre GAREAU