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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 3 avr. 2025, n° 24/11489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL
Monsieur [K] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/11489 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UH4
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 03 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH,
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Monsieur [K] [O],
[Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 2 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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