TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES-IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 25 JUIN 2025

N° RG 24/00167 – N° Portalis DB22-W-B7I-SR7Q

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

Monsieur [E] [O], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (ALGÉRIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]).

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [7] [Adresse 2]), représenté par son syndic la S.A.R.L. JOUBEAUX Père et Fils, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 411 037 591, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant lui-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Nathalie GALVEZ,

DÉBATS

À l’audience du 25 juin 2025, tenue en audience publique.

_________________________

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 Septembre 2024, publié le 18 Octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, volume 2024 S n°153, aux termes duquel S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [E] [O],

Vu l’assignation signifiée le 25 Novembre 2024, aux termes de laquelle S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [E] [O] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de [Localité 8] afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu les dénonciations délivrées le 26 novembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement du 14 MARS 2025, aux termes duquel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu l’audience du 25 juin 2025 par lequel le conseil du créancier poursuivant indique que la vente n’est pas requise.

MOTIFS

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article R.322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 09 Septembre 2024, publié le 18 Octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, volume 2024 S n°153,

Ordonne en conséquence la radiation de la publication de ce commandement,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie,

Laisse les dépens, comprenant les frais de saisie, à la charge de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Fait et mis à disposition à [Localité 8] le 25 JUIN 2025.

Le Greffier La Présidente

Nathalie GALVEZ Elodie LANOË

la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT

la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS