TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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5ème chambre

2ème section

N° RG 24/09614

N° Portalis 352J-W-B7I-C44II

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 02 Octobre 2025

DEMANDERESSES

Madame [Y] [D], née le 30 juillet 1984 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], agissant en son nom personnel et celui de son fils mineur [V] [S], né le 7 mai 2010, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9],

Madame [B] [D] épouse [L], née le 21 mai 1959 en Algérie, de nationalité française, demeurant [Adresse 5],

représentées par Maître Florence NAKACHE, avocat au barreau deParis, vestiaire #D1894.

DEFENDERESSES

La société [Adresse 8] ”, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beziers sous le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse 12] à Vias (34450), agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU-OUGOUAG, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0203.

La société HYPNO UP, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 695 212, ayant sont siège social situé [Adresse 2] ([Adresse 6]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0335.

Décision du 02 octobre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/09614

N° Portalis 352J-W-B7I-C44II

La société TSA exerçant son activité sous le nom commercial TEAM SPIRIT ANIMATION, société au capital de 2.260,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 494 586 381 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de Paris, vestiaire #E0279.

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société anonyme d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en la personne de son établissement en France situé [Adresse 7], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [C] [O] [I], domicilié ès-qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623), par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice of London suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020,

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0581.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92), dont le siège social est situé [Adresse 1],

représentée par Maître Sylvain NIEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2032.

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Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière ;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2025 ;

Vu l’article 803 du du code de procédure civile ;

Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 26 septembre 2025 par des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine aux fins de demander la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 10 juillet 2025, pour lui permettre de conclure sur la base d’une créance actualisée ;

Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture en date du 10 juillet 2025, de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état afin de permettre un échange de conclusions entre les parties, et de maintenir la date de plaidoirie initialement fixée ;

Décision du 02 octobre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/09614

N° Portalis 352J-W-B7I-C44II

Copies certifiées conformes

— M^e NAKACHE

— M^e OUGOUAG

— M^e ROUCH

— M^e LIEGES

— M^e XERRI-HANOTE

— M^e NIEL

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 10 Juillet 2025 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 27 novembre 2025 à 09 heures 30 pour :

— permettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine de conclure avant le 20 octobre 2025 ;

— et dernières conclusions avant le 20 novembre 2025, pour clôture ;

MAINTENONS la date de plaidoirie initialement fixée au 10 février 2026 à 10 heures 15.

Faite et rendue à [Localité 10], le 02 octobre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT