TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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[Adresse 13]

[Localité 6]

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2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 20 Mai 2025

minute n°

N° RG 23/03944 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMJN

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[W] [M] [C]

C/

[H] [J] épouse [C]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE M^e GIZARD

CCC + CE M^e ROINÉ

CCC dossier

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Avril 2025 prorogé au 20 Mai 2025

ENTRE :

[W] [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1992 à BOLOGHINE (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7774 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Comparant et plaidant par Maître Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES – 279

ET :

[H] [J] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e Esthere GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE (Plaidant) et M^e Fanny ROINÉ, avocat au barreau de NANTES (Postulant)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 août 2023 par M. [W] [M] [C] à l’égard de Mme [H] [J],

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [H] [J], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (88),

et

M. [W] [M] [C], né le [Date naissance 8] 1992 à BOLOGHINE (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2022 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [H] [J] et M. [W] [M] [C] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux ne forment pas de demande de prestation compensatoire ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

REJETTE la demande de Mme [H] [J] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [M] [C] au paiement des dépens de l’instance ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES