Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 janv. 2025, n° 22/10206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/10206
N° Portalis 352J-W-B7G-CXWX7
N° MINUTE :
ORDONNANCEDE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet GURTNER, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DEFENDERESSE
S.C.I. CD2T
[Adresse 2]
[Localité 5]
non-représentée
***
NOUS, Cyril JEANNINGROS, Juge,
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Expédition exécutoire à:
délivrée le:
Vu l’Ordonnance de clôture du 15 Novembre 2023 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que clôture de l’instruction a été ordonnée le 15 novembre 2023, et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 16 mai 2024.
Lors de cette dernière audience, l’affaire a été renvoyée au 15 janvier 2025 à la demande du syndicat des copropriétaires, compte tenu du processus de règlement amiable en cours.
Par message électronique du 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a à nouveau sollicité le renvoi des plaidoiries, indiquant que le défendeur a effectué plusieurs paiements.
Outre qu’il est nécessaire de n’appeler en plaidoiries que les affaires en état d’être jugées, ces règlements constituent une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 15 Novembre 2023 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 21 Mai 2025 à 13h35.
Faite et rendue à [Localité 6], le 15 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Copropriété ·
- Référé ·
- Charges
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Bénin ·
- Prothése ·
- État ·
- Recours
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Remise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Autorisation ·
- Partie commune ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- León ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Code civil ·
- Libération ·
- Civil
- Notaire ·
- Biens ·
- Partage amiable ·
- Indivision ·
- Liquidation ·
- Demande ·
- Licitation ·
- Soulte ·
- Prix ·
- Vente
- Surenchère ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Procédure ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Dominique ·
- Taux légal ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Jugement
- Dénonciation ·
- Exécution ·
- Bâtonnier ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Titre exécutoire ·
- Acte ·
- Nullité ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Bail ·
- Facteurs locaux ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Polynésie française ·
- Commissaire de justice ·
- Maroc ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux
- Habitat ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Commandement
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Débiteur ·
- Entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.