TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06]

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REFERENCES : N° RG 24/06175 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT7N

Minute : 24/213

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 5]

Représentant : M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

Monsieur [P] [D]

Madame [C] [E]

Copie exécutoire :

M^e Dominique TOURNIER

Copie certifiée conforme :

Monsieur [P] [D]

Madame [C] [E]

Le 08/11/2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 08 Novembre 2024;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier et de Madame [S] [R], greffier stagiaire ;

Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] Pris en la personne SAS COGEVA PM – [Adresse 8]

représenté par M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier des 2/07/2024 et 10/07/2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] a fait citer M. [P] [D] et Mme [C] [E] devant ce tribunal pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :

4503,7 euros au titre d’un arriéré de charges de copropriété arrêté au 13/05/2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 01/10/2021 ;2200 euros à titre de dommages-intérêts ;1600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.Au soutien de ses prétentions, le syndicat fait valoir que les appels de charges et travaux ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

A l’audience, le syndicat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cités respectivement par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile et à étude, M. [P] [D] et Mme [C] [E] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

M O T I F S DE LA DÉCISION :

Il résulte des éléments versés aux débats (extrait de la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaires des défendeurs, appels de charges, provisions sur charges et travaux concernant la période litigieuse, décomptes annuels de répartition des charges, l’historique du compte et procès-verbaux d’assemblée ayant approuvé les comptes et budgets provisionnels afférents à la période litigieuse) que M. [P] [D] et Mme [C] [E] s’avèrent effectivement redevables de la somme de 4132 euros (2ème trimestre 2024 inclus) au titre d’un arriéré de charges impayé dû au 13/05/2024 au titre du parking qu’ils détiennent au sein de l’immeuble litigieux.

M. [P] [D] et Mme [C] [E] seront dès lors condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 01/10/2021, date de la mise en demeure, sur la somme de 3151,15 euros, et à compter du jugement pour le surplus.

Le syndicat ne justifie toutefois ni de l’existence d’une clause de solidarité figurant au règlement de copropriété ni de l’existence de tout autre élément qui pourrait justifier le prononcé d’une condamnation solidaire au titre d’une disposition légale applicable. En conséquence, la condamnation prononcée s’entendra d’une condamnation conjointe et non solidaire.

Eu égard aux justificatifs fournis, il y a lieu par ailleurs de faire droit, à concurrence de 371,7 euros, à la demande au titre des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 01/10/2021.

Faute de justifier avoir subi un préjudice distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Rien ne s’oppose à ce que la capitalisation des intérêts sollicitée soit ordonnée. Elle sera en conséquence autorisée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [P] [D] et Mme [C] [E], qui succombent, au paiement des dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les actes relevant de cette catégorie.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 600 euros lui sera ainsi allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [P] [D] et Mme [C] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] :

la somme de 4132 euros (2ème trimestre 2024 inclus) au titre des charges, appels provisionnels de charges et travaux de copropriété échus au 13/05/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 01/10/2021 sur la somme de 3151,15 euros, et à compter du jugement pour le surplus ;

la somme de 371,7 euros au titre des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 01/10/2021 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;

AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [P] [D] et Mme [C] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [P] [D] et Mme [C] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/06175 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT7N

DÉCISION EN DATE DU : 08 Novembre 2024

AFFAIRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 5]

Représentant : M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

Monsieur [P] [D]

Madame [C] [E]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires