TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/06761 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2H2

JUGEMENT du 14/11/2025

SA [Adresse 10]

C/

Monsieur [B] [S]

Madame [U] [Y] [W] épouse [S]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— ASSOCIATION LEGITIA

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Le Préfet de Seine-et-Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 NOVEMBRE 2025

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nora BENDERRADJ, Greffier, lors des débats et de Magali SOULIE, Greffier, lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

SA [Adresse 10]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, Avocats au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [Y] [W] épouse [S]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, la SA 1001 VIES HABITAT a fait assigner M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 16 septembre 2025.

A cette audience, la SA 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires pour manquements graves à leurs obligations contractuelles, ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, condamner le locataire à payer la somme de 729,79 € au titre des loyers et charges échus au 08 septembre 2025, terme du mois d’août inclus, condamner les locataires à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant, condamner le locataire à payer la somme de 390,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

Régulièrement cités à personne, M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] n’ont pas comparu.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande

1. La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux articles 24-II et 24-III de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.

Sur le fond

2. Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer loyers et charges aux termes convenus. L’article 24 de la même loi prévoit que la clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Toutefois, en application des articles 24-V et 24-VII de la loi de 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement, dès lors que le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et qu’il se trouve en mesure d’apurer sa dette.

3. En l’espèce, en vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2022, la SA 1001 VIES HABITAT a loué à M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 360,84 € outre 218,4 € de provision pour charges locatives. Les loyers n’ont pas été régulièrement et intégralement payés par le locataire et ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer. La dette locative s’élève au jour de l’audience à 729,79 €.

4. Il convient, dès lors, de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 4 août 2024, ordonner l’expulsion des locataires, les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi ainsi qu’au paiement de la dette locative telle que définie au point précédent, les autoriser à se libérer de cette dernière par mensualités de 30,00 € en plus du loyer courant.

Sur les frais de justice

5. En application des dispositions de l’article 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de laisser les dépens à la charge de M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S].

6. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] une somme de 200 € au titre des frais exposés par la SA 1001 VIES HABITAT et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 octobre 2022 entre la SA 1001 VIES HABITAT, d’une part, et M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 4 août 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA 1001 VIES HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] solidairement à verser à la SA 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] solidairement à verser à la SA 1001 VIES HABITAT la somme de 729,79 € (décompte arrêté au 08 septembre 2025, terme du mois d’août 2025 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 30,00 € chacune et une 25ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

CONDAMNE M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] à verser à la SA 1001 VIES HABITAT une somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [S] et Mme [U] [Y] [W] épouse [S] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,