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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 5 juin 2025, n° 25/00152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
2 Expéditions délivrées par LS aux avocats le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 25/00152 – N° Portalis 352J-W-B7H-C6YF2
N° MINUTE :
Requête du :
13 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Yann PAILLER, avocat au barreau de , avocat plaidant
DÉFENDEUR
Organisme [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
Décision du 05 Juin 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 25/00152 – N° Portalis 352J-W-B7H-C6YF2
assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Avril 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
LE TRIBUNAL
Monsieur [M] [F], a saisi le tribunal judiciaire de Brest afin de contester la liquidation de sa pension de retraite vieillesse par la société [6].
Par ordonnance du 2 octobre 2024 le tribunal judiciaire de Brest s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris
La société [6] demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit de la formation de droit commun.
Monsieur [F] ne s’est pas présenté.
La société [6] a été entendue en ses observations.
SUR CE
Monsieur [F] a saisi le tribunal afin de contester le montant de sa pension de retraite complémentaire par la société [6].
Or une procédure relative au versement d’allocations âr une institution de retraite complémentaire ne relève pas de la compétence du pôle social.
En conséquence le pôle social renvoie le litige à la formation de droit commun du tribunal judiciaire de Paris.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe,
REÇOIT Monsieur [F]
RENVOIE l’affaire à la formation de droit commun
RESERVE les dépens
Fait et jugé à [Localité 7] le 05 Juin 2025
Le Greffier La Présidente
3ème page et dernière
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