Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 17 févr. 2025, n° 24/13162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | représenté par la Société ABC IMMOBILIER c/ S.A.S. VIVIANE LUX DEGRIFFE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/13162
N° Portalis 352J-W-B7I-C5T3P
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 17 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S]
représenté par la Société ABC IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2261
DEFENDERESSE
S.A.S. VIVIANE LUX DEGRIFFE
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère vice-présidente adjointe, juge de la mise en état,
assistée de Christian GUINAND, greffier principal,
Vu l’assignation délivrée le 26 septembre 2024 à la SAS Viviane Lux Degriffe à la requête de M. [D] [S],
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 novembre 2024,
Vu le message adressé par RPVA le 14 février 2025 par l’avocat du demandeur et sa comparution avant l’ouverture des débats au fond le 17 février 2025, indiquant que le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 27 janvier 2025 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Viviane Lux De griffe, et sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la mise en cause du liquidateur.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, il est établi que par un jugement rendu le 27 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Viviane Lux De griffe, désignant ès-qualités de liquidateur la SELARL Fides en la personne de Maître [Z] [K].
L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 novembre 2024 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 12 novembre 2024 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 29 avril 2025 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 27 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire envers la SAS Viviane Lux Degriffe et désignant la SELARL Fides en la personne de Me [Z] [K] en qualité de liquidateur,
Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 5], le 17 Février 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péniche ·
- Quai ·
- Vente ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Clôture ·
- Intervention volontaire ·
- Action ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Juridiction
- Collaboration ·
- Contrats ·
- Clause de non-concurrence ·
- Cabinet ·
- Collaborateur ·
- Délai de preavis ·
- Consultation ·
- Détournement ·
- Titre ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- École ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Résidence
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Référé ·
- Motif légitime
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Devis ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation de résultat ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Changement ·
- Immatriculation
- Ville ·
- Expulsion ·
- Commission de surendettement ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Délai ·
- Usage professionnel ·
- Contentieux
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Capacité ·
- Remboursement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Endettement ·
- Rééchelonnement ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retraite ·
- Calcul ·
- Industrie électrique ·
- Salaire ·
- Rémunération ·
- Détenu ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ancienneté ·
- Cessation ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Associations ·
- Erreur matérielle ·
- Mentions ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expédition ·
- Dette
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Nom de famille ·
- Canada ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.