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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 25 mars 2026, n° 23/00758 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00758 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Jean MARTIN #B0584
— Me Roland LIENHARDT #E0974
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 23/00758
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYTQ
N° MINUTE :
Assignation du :
13 janvier 2023
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 25 mars 2026
DEMANDERESSE
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE)
27 rue de Berri
75008 PARIS
représentée par Maître Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0584
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VAVIN EVENEMENTS
24 Rue Vavin
75006 PARIS
représentée par Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0974
Décision du 25 mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/00758 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYTQ
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2023, la société Pour la Perception de la Rémunération Équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ci-après société SPRE) a fait assigner la société Vavin Evenements devant ce tribunal en paiement de la rémunération prévue par l’article L.214-1 du CPI.
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience d’orientation du 30 mars 2023. La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la société SPRE a indiqué avoir conclu un accord avec la société Vavin Evenements et a sollicité une révocation de l’ordonnance de clôture en vue de se désister.
MOTIFS
L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre les demandes de désistement qui constituent une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.
Les débats seront, en conséquence, rouverts et les conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture admises.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025 et la réouverture des débats ;
Admet aux débats les conclusions notifiées le 16 février 2026 par la société SPRE;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens;
Dit que l’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée de mise en état du 02 avril 2026 pour clôture avec mise à disposition au 08 avril 2026.
Faite et rendue à Paris le 25 mars 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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