Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 avr. 2025, n° 25/51753 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51753 – N° Portalis 352J-W-B7J-C635D
AS M N° : 3
Assignation du :
04 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. HOTEL NINI
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS – #R0240
DEFENDERESSE
La S.C.I. DAMES
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 09 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 31 mars 2025, la S.A.R.L. HOTEL NINI se désiste de son instance.
La S.C.I. DAMES n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. HOTEL NINI se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 09 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Marie-Hélène PENOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Crédit immobilier ·
- Surendettement ·
- Prorogation ·
- Exécution ·
- Effets ·
- Vente ·
- Publicité foncière ·
- Crédit
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Au fond ·
- Cabinet ·
- Désistement d'instance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Syndic ·
- Procédure
- Jeune travailleur ·
- Redevance ·
- Assurance habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Expert ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Siège social ·
- Assureur
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Exécution
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Assesseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Service ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Chaudière ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Adresses
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Accessoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Usage ·
- Acheteur ·
- Prix ·
- Jugement par défaut ·
- Centralisation ·
- Adresses ·
- Refroidissement
- Loyer ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Brasserie ·
- Bail renouvele ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.