Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 septembre 2025, n° 25/54511

TJ Paris 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] a demandé au Tribunal judiciaire de Paris de statuer sur une affaire en référé. La question juridique posée concernait la validité du désistement de l'instance par le demandeur. Le 23 septembre 2025, le Syndicat a informé le tribunal de son désistement, et la défenderesse, Madame [G] [P], n'ayant pas constitué avocat, n'a pas contesté cette décision. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 sept. 2025, n° 25/54511
Numéro(s) :	25/54511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE LANGLE
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/54511 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEO4

N° : 3-CH

Assignation du :

30 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 septembre 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par la société MARCHAL SYNGEST

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS – #P0208

DEFENDERESSE

Madame [G] [P] veuve [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 24 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 30 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 23 septembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par la société MARCHAL SYNGEST se désiste de son instance.

Mme [G] [P] veuve [J] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par la société MARCHAL SYNGEST se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 24 septembre 2025

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS