N° de Minute :

N° RG 24/05777 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOVQ

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 2

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 12 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

M^e Marine CHAZOT a déposé son dossier le 09 Septembre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [V] [O] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (RHONE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [X]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] ([Localité 7])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à verser à Madame [V] [O] la somme de 400 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [U] [W] [X], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 9] ([Localité 7]) et [D] [Y] [X], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 9] ([Localité 7]) , soit 200€ par enfant, douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE QUE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [O] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [V] [O] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Marine CHAZOT;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES