Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 4 janvier 2026, n° 26/00031

TJ Meaux 4 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement
Le tribunal a constaté que les diligences de l'administration étaient satisfaisantes et que la prolongation de la rétention était justifiée pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Rejeté
État de santé incompatible avec la rétention
Le tribunal a rejeté la demande, constatant que la personne retenue était suivie médicalement au centre de rétention et qu'un médecin avait établi un certificat de compatibilité de son état avec la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 4 janv. 2026, n° 26/00031
Numéro(s) :	26/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Saida DAKHLIJoyce JACQUARD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00031 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOM Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00031 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOM

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de assistée de Drella BEAHO , greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le le 28mai 2025 par le préfet de Hérault faisant obligation à M. [C] X. SE DISANT [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le le 5 novembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [C] X. SE DISANT [D], notifiée à l’intéressé le le 5 novembre 2025 à 18h45 ;

Vu l’ordonnance rendue le 5 décembre 2025 par le magistrat du siège de de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [C] X. SE DISANT [D] pour une durée de trente jours à compter du 5 décembre 2025 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 janvier 2026, reçue et enregistrée le le 3 janvier 2026 à 9h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compterdu 4 janvier 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [C] X. SE DISANT [D], né le 11 Juin 2000 à [Localité 18], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de M. [O] [N], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— en présence de l’interprète en langue arabe Mme [O] [N],

— M^e Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Joyce JACQUARD du cabinet ACTIS , avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

— M. [C] X. SE DISANT [D];

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00031 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOM Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention, ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne.

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 6 novembre 2025, destinatiares de l’ensemble du dossier consulaire comprenant notamment les empreintes pour une identification sur dossier le 13 novembre 2025 puis de relances régulières et en dernier lieu les 15, 22 et 29 décembre 2025. Les diligences sont donc satisfactoires étant rappelé que l’adminsitration n’a pas de pouvoir de contraintes sur les autorités consulaires.

En conséquence, la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

SUR LA DEMANDE D’EXAMEN DE COMPATIBILITE AVEC LA RETENTION

LE retenu sollicite un examen médical de compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention administrative. Il convient de constater que la demande ne peut être que rejetée dès lors que l’intéressé est suivi médicalement au centre de rétention tel qu’en atteste les évacuations médicale, qu’n procès verbal a été établi indiquant que l’intéressé a fait l’objet d’une proposition d’hospitalisation le 29 décembre 2025 aux fins de scanner, que ce dernier a refusé et qu’un médecin a établi un certificat de compatibilité de son état avec la rétention.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. [C] X. SE DISANT [D], au centre de rétention administrative n° 2 du [17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du le 4 janvier 2026 ;

REJETONS la demande d’examen médical sollicité par M. [C] X. SE DISANT [D]

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Janvier 2026 à 13 h57 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 04 janvier 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 janvier 2026.

L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 janvier 2026.

L’avocat de la personne retenue,