Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 24/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00235 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG2V
DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [Y], [Z], [R] [B] épouse [S]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX, non présente à l’audience
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieu, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 16 mars 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 mars 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 15/02/2024, évaluant la possibilité contributive de Mme [Y] [S] au titre de son statut d’obligée alimentaire à hauteur de 2 896€ (prise en charge des frais de séjour de Mr [B] [I])
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Y] [B] épouse [S]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Eaux ·
- Associations ·
- Propriété ·
- Atteinte ·
- Procédure abusive ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Publication
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Région ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances
- Acte ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Ministère public ·
- Filiation ·
- Légalisation ·
- Code civil ·
- Délivrance ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Pension d'invalidité ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Juge ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Agence ·
- Audit ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Date
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Empiétement ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Lotissement ·
- Cadastre ·
- Fond ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Référé
- Compagnie d'assurances ·
- Véhicule ·
- Équité ·
- Assureur ·
- Aide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Mandat ·
- Condamnation ·
- Immeuble ·
- Ordonnance ·
- Vente
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Consulat
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Nationalité française ·
- Partage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.