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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 sept. 2025, n° 25/55982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 25/55982 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYD4
N°: 1
Requête du :
09 Septembre 2025
N° RG initial : 25/54344
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 24 septembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société GRIMALDI TRANSFERT S.A., Société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS – #B0698
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. PETIT PAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 12 août 2025, enregistrée sous le numéro RG (25/54344),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 09 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions en page 3 de notre ordonnance rendue le 12 août 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/54344 :
— la mention “Condamnons la société SARL GRIMALDI TRANSFERTS SA à payer, à titre de provision, à la société SARL PETIT PAN la somme de 49.782,96 euros au titre de l’arriéré locatif dû à la date du 31 août 2024;”
— par la mention “Condamnons la société SARL PETIT PAN à payer, à titre de provision, à la société SARL GRIMALDI TRANSFERTS SA la somme de 49.782,96 euros au titre de l’arriéré locatif dû à la date du 31 août 2024;"
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 12 août 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 5] le 24 septembre 2025
Le Greffier Le Président
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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Textes cités dans la décision
- Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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