Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 23/00306

TJ Caen 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Évaluation du taux d'I.P.P. par le médecin expert
La cour a constaté que l'avis du médecin expert désigné par le tribunal a conclu à un taux d'I.P.P. de 8%, ce qui est supérieur à la demande de l'employeur.
Rejeté
Justification du taux d'I.P.P. par la CMRA
La cour a jugé que les conclusions du médecin expert, qui ont fixé le taux d'I.P.P. à 8%, remettent en cause la décision de la CMRA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 23/00306
Numéro(s) :	23/00306
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERI
Parties :	S.A. BATIMETAL c/ CPAM DU CALVADOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00306 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IN23

Affaire : S.A. BATIMETAL (salarié : [I] [T]) c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

S.A. BATIMETAL

Voie des Alliés

14440 DOUVRES LA DELIVRANDE

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [B] [X], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M. DEPOIX Pascal

M. PETRI Pascal

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire était mise en délibéré au 18 Mars 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— S.A. BATIMETAL

— M^e Bruno LASSERI

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 Mai 2023, la S.A. BATIMETAL, par l’intermédiaire de son avocat M^e Bruno LASSERI, a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 23 mars 2023, notifiée le 5 avril 2023, qui a réduit à 12% le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à la maladie professionnelle dont son salarié Monsieur [T] [I] a déclaré être atteint le 12 mars 2021 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 15 septembre 2022.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [N], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si la maladie professionnelle dont a déclaré être atteint Monsieur [T] [I] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 15 septembre 2022.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la S.A. BATIMETAL, représentée par son conseil, a demandé de fixer le taux d’IPP entre 0 et 5% au regard de la note médical du Docteur [E].

Quant à la CPAM DU CALVADOS, représentée, elle a sollicité, à titre principal, la confirmation de la décision de la CMRA et à titre subsidiaire, l’homologation du rapport du Docteur [N].

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Monsieur [T] [I], employé de la S.A. BATIMETAL en qualité d’ouvrier, a déclaré être atteint d’une maladie professionnelle le 12 mars 2021, qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Cette maladie professionnelle s’est trouvée consolidée le 15 septembre 2022 et lui a laissé comme séquelles une limitation fonctionnelle importante de l’épaule droite.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 35% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente au salarié à partir du 16 septembre 2022.

La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS, par décision en date du 23 mars 2023, a réduit ce taux d’IPP à 12%.

Au terme de sa mission, le Docteur [N], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

MP 57A droite du 12/03/2021. Consolidation le 15/09/2022. IPP ramenée de 35 à 12 %.

Ouvrier. Licencié pour inaptitude ?

IRM épaule droite du 12/03/2021 : compte-rendu partielle tendinopathie portion extra acromiale du supraépineux avec petite géode trochitérienne, pas de rupture large, présence d’une bursite.

Doléances : douleurs à la sollicitation et limitation au port de charges.

Aucun traitement au moment de la consolidation

Examen médecin-conseil : droitier : limitation active et passive toutes les directions. Pas de test de coiffe ni de conflit réalisé. Mesures Handgrip très subjectives.

Conclusion : discordance importante entre le bilan lésionnel restreint et limitations mesurées. Pas de test de coiffe. Taux 8% .

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DU CALVADOS, partie perdante doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par la S.A. BATIMETAL recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [N], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 8%, à l’égard de l’employeur la S.A. BATIMETAL à compter du 16 septembre 2022, le taux d’I.P.P. consécutif à la maladie professionnelle dont a déclaré être atteint Monsieur [T] [I] le 12 mars 2021.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire