Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 17 mars 2026, n° 25/04292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/04292 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3UN
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
ENTRE :
Société BEAUFILS COUVERTURE CHARPENTE
immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° 521 241 356
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 1], [Localité 1]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Société LE TOIT FOREZIEN
immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 574 501 714
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non représentée
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société LE TOIT FOREZIEN à payer à la société BEAUFILS COUVERTURE – CHARPENTE la somme de 35.410,36 € en principal, augmentée des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter du 20 mai 2023 ;
CONDAMNE la société LE TOIT FOREZIEN à payer à la société BEAUFILS COUVERTURE – CHARPENTE la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société LE TOIT FOREZIEN aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Hervé ASTOR
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire
- Indivision ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Commandement
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retrocession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Provision ·
- Montant ·
- Infirmier
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Action ·
- Motif légitime ·
- Demande ·
- Contrôle technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Intervention
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Liquidateur amiable ·
- Procès-verbal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Part ·
- Terme
- Architecte ·
- Carrelage ·
- Expert ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Assureur
- Commune nouvelle ·
- Arrêté municipal ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil syndical ·
- Commune ·
- Procédure accélérée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Test ·
- Expert ·
- Salarié
- Commissaire de justice ·
- Crédit foncier ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Vente amiable ·
- Conditions de vente ·
- Cadastre ·
- Prix ·
- Adjudication ·
- Saisie
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Prescription ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dommage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.