Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 avr. 2025, n° 25/00772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00772 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AHM
N° MINUTE :
2025/5
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 11 avril 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
Maître [Y] [R], demeurant Avocate – [Adresse 2]
comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 30 Janvier 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 11 avril 2025, le défendeur ayant été convoqué ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décès ·
- Donations ·
- Successions ·
- Testament ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Mère ·
- Partage ·
- Logement ·
- Bien immobilier
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Acquiescement ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Demande ·
- Exception de procédure
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Vote du budget ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Agence immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Approbation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Tiers ·
- Centre hospitalier ·
- Information ·
- Comparution ·
- Juge
- Ensemble immobilier ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Expertise ·
- Partie
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Adresses ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Restitution ·
- Etablissement public ·
- Mentions ·
- Erreur matérielle ·
- Public
- Société anonyme ·
- Personnes ·
- Expertise ·
- Réserver ·
- Intervention volontaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Sécheresse ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Avis motivé ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause pénale ·
- Départ volontaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coefficient ·
- Consolidation ·
- Professionnel ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Extensions ·
- Victime ·
- Fracture
- Concept ·
- Maître d'oeuvre ·
- Sociétés ·
- Manquement ·
- Réserve ·
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Assistance ·
- Livraison ·
- Analyse comparative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.