Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 juil. 2025, n° 25/01508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [J] [B]
Madame [G] [R] [W]
Me [Localité 5] GODIGNON SANTONI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01508 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LLO
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 04 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE AU [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La Société ORALIA LEPINAY [O] – [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074
à
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [G] [R] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Vote du budget ·
- Charges ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métayer ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation
- Immobilier ·
- Honoraires ·
- Épouse ·
- Signature ·
- Reconnaissance ·
- Vente ·
- Document ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Paraphe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Réquisition
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Madagascar ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Demande
- Conseil régional ·
- Architecte ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Astreinte ·
- Police d'assurance ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Adresses
- Immeuble ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Eau usée ·
- Assainissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Requête en interprétation ·
- Demande ·
- Norme ·
- Juge des référés
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Prêt ·
- Crédit immobilier ·
- Amortissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Terme ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Victime ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Mission ·
- Document
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Médecin ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Télécopie ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.