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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 9 sept. 2025, n° 20/00573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PS ctx technique
N° RG 20/00573 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRUKU
N° MINUTE :
30
Requête du :
05 Février 2020
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [O] (Autre) muniE d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement
Monsieur PARENT, Assesseur
Madame HOARAU, Assesseuse
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
À l’audience du 09 Septembre 2025, tenue en audience publique.
2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2020,
Vu l’article 469 du code de procédure civile ;
Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [C] [K], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
La MDPH DE [Localité 3] a requis la caducité du recours.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Madame [C] [K] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à Paris le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
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