COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[F] c/ [V]

MINUTE N°

DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/02151 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWVC

Copies délivrées

à M^e TROIN Thierry

à M^e DELAS Audrey

le

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e TROIN Thierry, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e DELAS Audrey, avocat au barreau de Grasse

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 avril 2024, M. [M] [F] a fait assigner M. [G] [L] en répétition de 3000 € de dépôt de garantie et frais de 300 €, outre 1000 € de dommages intérêts et la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [G] [L] s’oppose aux demandes et sollicite 3000 € au titre de la clause pénale outre 1500 € de dommages intérêts ; il demande le rejet des pièces n° 6 à 12 présentées par le demandeur et sollicite 3000 € de dommages intérêts pour atteinte à sa vie privée, outre 1500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il sera expressément renvoyé aux écritures des parties, dûment déposées, évoquées et visées à l’audience, pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties ;

Attendu que le défendeur sera débouté de sa demande de rejet de pièces, le demandeur justifiant avoir obtenu ces pièces du service de l’urbanisme de la Ville de [Localité 6] sur sa demande ; que M. [L] ne saurait se prévaloir d’un préjudice de ce chef ;

Attendu que les photos de l’annonce sur Leboncoin permettent de constater que la passerelle objet du litige est manifestement un ouvrage précaire ; que la signature du compromis de vente a donc été faite en pleine connaissance de cause ; qu’il revenait à l’acquéreur, en cas de doutes, de s’assurer de la pérennité de cet ouvrage préalablement à son engagement, si cela devait être une condition déterminante de son consentement ;

Que dès lors la renonciation à l’acquisition par M. [F] est fautive et M. [L] est en droit de conserver le montant du dépôt de garantie à titre de clause pénale ; que M. [F] sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes ;

Qu’il ne sera alloué aucune somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Rejette les demandes ;

Dit n’y avoir à allouer de sommes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge