N° RG 24/01824 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I53Q

Monsieur [S] [X] [N] /c Madame [H] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01824 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I53Q

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Me [Localité 10] Candice

Mme (LS)

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 août 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [X] [N]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 5])

de nationalité Marocaine

domicilié : chez Monsieur [E] [N]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Candice BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2

— partie demanderesse -

ET

Madame [H] [M] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

défaillante

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01824 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I53Q

Monsieur [S] [X] [N] /c Madame [H] [M]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur [S] [X] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

— Monsieur [S] [X] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 6]

Et de

— Madame [H] [M], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 14] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2017 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 13] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [S] [X] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 6]

* Madame [H] [M], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 14] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 14 août 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] [N] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES