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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 22 mai 2025, n° 25/00159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER ; Me Christophe LIVET-LAFOURCADE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00159 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6XB7
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 22 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025005794 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mai 2025, et à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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