1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01345 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOP3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01345 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOP3

DEMANDERESSE :

Mme [N] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e BERNONVILLE

DEFENDERESSE :

[10]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Madame [S] [P], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 1ER Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 10 juin 2024, Madame [N] [C] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [11] du 28 mars 2024 confirmant l’indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) notifié le 3 octobre 2022.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 1er octobre 2024.

Lors de celle-ci, Madame [N] [C], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référée à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au tribunal de :

— Annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable notifié le 15 avril 2024,

— Annuler l’indu d’AAH de 14.443,20 euros,

— Condamner la [8] à verser à Maître [Localité 13]-Christine DUTAT la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l’article L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Au soutien de ses prétentions, elle expose et fait valoir en substance qu’elle s’est rendue en Algérie le 14 mars 2020 mais qu’en raison de la crise sanitaire et de la fermeture des frontières en Algérie à compter du 17 mars 2020, elle n’a pu rentrer en France avant la réouverture des frontières le 1er juin 2021 et est rentrée le 17 juin ; qu’il s’est agi d’un cas de force majeure.

A titre subsidiaire, en l’absence de fraude, elle sollicite une remise intégrale de la dette compte tenu de sa situation familiale et financière précaire.

En réponse, la [11], dûment représentée, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au tribunal de :

— Confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable,

— Confirmer l’indu d’AAH,

— Condamner Madame [N] [C] au remboursement de l’indu de 14.443,20 euros,

— Dire irrecevable la demande de remise de dette puisque de nature frauduleuse,

— Rejeter toute autre demande,

— Condamner Madame [N] [C] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose et fait valoir en substance que Madame [N] [C] ne justifie d’aucune démarche pour tenter de rentrer en France alors qu’il existait des vols de rapatriement de sorte que la force majeure ne saurait être invoquée, au-delà d’une absence de déclaration de son séjour à l’étranger.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indu

L’article 1302 du code civil dispose que " Tout payement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution « . Et aux termes de l’article 1302- 1 du code civil, » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ".

Aux termes de l’article L. 821-1- du code de la sécurité sociale, " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés."

L’article R 821-1 du même code précise que " Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente.

Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :

— soit un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l’allocation aux adultes handicapés n’est versée, dans les conditions précisées à l’article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;

— soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. "

Par ailleurs, il résulte de l’article R 821-4-5 du code de la sécurité sociale que :

«  I.- Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l’organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.

II.- Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l’article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l’organisme débiteur de l’allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment complétée.

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, l’organisme débiteur verse à l’allocataire, au titre du premier mois de la nouvelle période de droits, une avance d’un montant égal à la moitié de la précédente mensualité et lui notifie un délai supplémentaire de réponse. En l’absence de réponse dans ce nouveau délai, la même procédure est applicable au titre du mois suivant. En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources à l’issue du délai notifié à la suite de la seconde avance, le versement de l’allocation est suspendu.

Les indus occasionnés par la ou les avances versées sont recouvrés conformément à l’article L. 821-5-1.

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne bénéficiaire de la même allocation, une seule déclaration trimestrielle de ressources est adressée au couple par l’organisme débiteur de la prestation. Dans ce cas, le trimestre de référence commun aux deux allocations est déterminé par rapport à celle dont la date d’effet est la plus ancienne. "

En l’espèce, Madame [N] [C] est bénéficiaire de l’AAH sur la période du 01/11/2019 au 31/10/2021 sous réserve des conditions administratives et financières étudiées par la [8].

Suite à un contrôle de sa situation à l’initiative de la [8], effectué par un agent assermenté en novembre 2021, il a été mis en exergue une résidence hors de France de Madame [N] [C] et de ses enfants entre le 14 mars 2020 et le 17 juin 2021, sans qu’à aucun moment Madame [N] [C] n’ait indiqué à la [8] qu’elle se trouvait en Algérie, outre une absence de déclaration ou des déclarations erronées de pensions alimentaires entre 2019 et 2021.

A la suite de ce contrôle, la [9] a, par courrier du 3 octobre 2022, notifié à Madame [N] [C] un indu d’AAH de 14.443,20 euros pour la période du 14 mars 2020 au 17 juin 2021 au motif d’une résidence hors de [12], de déclarations de montant erronés de pension alimentaire dans les déclarations trimestrielles RSA/Prime activité de 11/2019 à 07/2021, d’une absence de déclaration de pension alimentaire ou d’un montant minoré dans les ressources annuelles logement 2020 et 2021.

Parallèlement, par courrier du 12 décembre 2022, la [9] a notifié à Madame [N] [C] une pénalité financière de 1.714 euros.

Il ressort du rapport d’enquête du 21 février 2022 les éléments suivants :

— Madame [C] a été absente du territoire du 14/03/2020 au 17/06/2021,

— elle a expliqué n’avoir pu rentrer en France du fait de la pandémie,

— elle n’a pas transmis cette information,

— cependant sur la période, elle a communiqué par courrier électronique et complété plusieurs déclarations de situation confirmant sa résidence en [12],

— elle a indiqué qu’elle ne savait pas qu’il fallait déclarer les séjours à l’étranger d’autant qu’elle ne pensait pas au départ y rester si longtemps.

Il est conclu à de fausses déclarations répétées, précisant que l’information publique est connue et disponible sur les conditions d’attribution de la prestation.

La matérialité des faits n’est pas contestée par Madame [N] [C].

Madame [N] [C] fait valoir qu’elle s’est rendue en Algérie le 14 mars 2020 et que l’Algérie a fermé ses frontières le 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Elle explique qu’elle n’a pu rentrer en France avant le 17 juin 2021 en raison de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures arguant donc de la force majeure en ce que l’Algérie n’a réouvert ses frontières qu’à compter du 1er juin 2021.

La [8] indique qu’une dérogation a été mise en place pour maintenir les prestations des français bloqués à l’étranger du fait de la fermeture des frontières sous réserve de produire un justificatif délivré notamment par l’Ambassade de France à [Localité 5] attestant d’une impossibilité de retour en France ; qu’il existait des vols de rapatriement entre la France et l’Algérie comme l’a rappelé le médiateur ; qu’en tout état de cause, Madame [C] n’a justifié d’aucune démarche pour tenter de revenir en France, condition à la mise en œuvre de la dérogation, et n’a jamais informé la [8] de son séjour à l’étranger.

Nonobstant la fermeture des frontières de l’Algérie du 17 mars 2020 jusqu’en juin 2021, les explications fournies par Madame [N] [C] ne peuvent être assimilées à de la force majeure sur toute la période concernée du 14 mars 2020 au 17 juin 2021 en ce qu’elles ne constituent pas à elles seules des événements imprévisibles et irrésistibles à l’effet d’échapper à son obligation de remplir avec véracité ses déclarations de situation auprès de la [8].

Or, Madame [N] [C], qui n’ignorait pas ses obligations déclaratives, n’a pas été empêchée pendant toute la durée de son séjour en Algérie, même en temps de crise sanitaire, d’adresser à la [8] ses déclarations de situation sur lesquelles elle a faussement confirmé sa résidence en [12], comme l’a mentionné l’agent enquêteur.

Madame [C] n’a à aucun moment signalé à la [8] son absence hors de France, ni avant son départ, ni pendant tout son séjour qui a duré une année, ni à son retour, ce que la fermeture des frontières algériennes ne rendait pas impossible.

Seul le contrôle par la [8] de sa situation familiale en novembre 2021 a permis de découvrir son absence du territoire français pendant une année complète.

Dès lors conformément à l’article 1302 du code civil qui énonce que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû, doit être restitué, il y a lieu de confirmer l’indu notifié le 3 octobre 2022.

Madame [C] sollicite une remise totale de l’indu faisant valoir qu’elle a 4 enfants à charge et que ses revenus composés des prestations familiales ne lui permettent pas de rembourser la dette.

La [8] s’y oppose rappelant que la fraude a été retenue et qu’une pénalité financière a été prononcée.

Le tribunal retient que les fausses déclarations répétées de Madame [C] sur une année entière, assimilable à de la mauvaise foi, ne permettent pas de lui accorder une remise de dette.

Sa demande, si elle est recevable, devra dès lors être rejetée.

A titre reconventionnel, Madame [N] [C] sera condamnée à payer à la [9] la somme de 14.443,20 euros au titre de l’indu.

Sur les demandes accessoires

Madame [N] [C], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.

La demande indemnitaire de son conseil sur le fondement des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera dès lors rejetée.

En équité, il convient de débouter la [8] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [N] [C] recevable mais mal fondé,

Confirme l’indu d’AAH notifié par la [11] le 3 octobre 2022,

Déboute Madame [N] [C] de sa demande de remise de dette,

Condamne Madame [N] [C] à payer à la [11] la somme de 14.443,20 euros au titre de l’indu d’AAH,

Condamne Madame [N] [C] aux dépens

Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction aux jour mois an que dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le

1 CE CAF

1 CCC [C], M^e Dutat