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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 avr. 2025, n° 24/15893 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/15893
N° Portalis
352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
Copie certifiée conforme pour :
Me ANDREAU #D1252+ 1 copie dossier
délivrée le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DAUCALIS
représentée par Me Etienne ANDREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1252
et par Me Christophe BUFFET, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant,
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [H]
défaillant
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 2], le 03 avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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