TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 23/15117

N° Portalis 352J-W-B7H-C3IYA

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

— Maître COUVRAT

— Maître RISPAL CHATELLE

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 04 Septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10], de nationalité

française, fils de Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 6],

Madame [F] [E] veuve [D], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7], de nationalité française, veuve de Monsieur [S]

[D], demeurant [Adresse 2],

représentés par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0462.

DÉFENDERESSES

La société BPCE VIE, société anonyme au capital de 161.469.776 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 004 341, dont le siège social est [Adresse 5]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BPCE PREVOYANCE, société anonyme au capital de 10.042.257.50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 259 717, dont le siège social est [Adresse 4] à [Adresse 8] (75013) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Décision du 04 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/15117

N° Portalis 352J-W-B7H-C3IYA

représentées par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de Paris, vestiaire #P0516.

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Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Novembre 2023 par Monsieur [O] [D] et Madame [F] [E] veuve [D] à l’encontre des sociétés BPCE VIE et BPCE PREVOYANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Août 2025 Monsieur [O] [D] et Madame [F] [E] veuve [D] se désistent de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Septembre 2025, les sociétés BPCE VIE et BPCE PREVOYANCE acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [D] et Madame [F] [E] veuve [D] à l’encontre des sociétés BPCE VIE et BPCE PREVOYANCE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens et frais à la charge des demandeurs, Monsieur [O] [D] et Madame [F] [E] veuve [D], sauf meilleur accord des parties ;

Faite et rendue à [Localité 9] le 04 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT