Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 15 mai 2025, n° 24/11270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. JARVIS, S.A. LEXISNEXIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/11270
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RYZ
N° MINUTE : [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me CENARD #E1899Me PIGNATARI #T7+ 1 copie dossier
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 15 mai 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. ARIE ALIMI AVOCAT
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Yelena CENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1899
DÉFENDERESSE
S.A.S. JARVIS
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier PIGNATARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0007
PARTIE INVERTVENANTE
S.A. LEXISNEXIS, venant aux droits de la S.A.S. JARVIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier PIGNATARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0007
Décision du 15 mai 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/11270 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RYZ
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 septembre 2024 par la S.E.L.A.R.L. [O] [J] AVOCAT à la S.A.S. JARVIS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, la S.E.L.A.R.L. [O] [J] AVOCAT se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mai 2025, la S.A. LEXISNEXIS, venant aux droits de la S.A.S. JARVIS accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 7], le 15 mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Indépendant ·
- Cotisations ·
- Activité ·
- Lettre
- Funérailles ·
- Incinération ·
- Volonté ·
- Famille ·
- Décès ·
- Pompes funèbres ·
- Roumanie ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire
- Consolidation ·
- Victime ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Assureur ·
- Blessure ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Angola ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Désistement ·
- Nationalité française ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Date ·
- Action
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Budget
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Copie ·
- Référence ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire ·
- Jugement ·
- Force publique ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technique ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Prescription ·
- Prestation ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Point de départ ·
- Nullité
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Banque populaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Banque ·
- Consignation
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Copie ·
- Électronique ·
- Agence ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- République centrafricaine ·
- Divorce ·
- Bénin ·
- Nationalité française ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Conjoint
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Expert ·
- Partie ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.