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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 3 sept. 2025, n° 25/03735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me LEFEBVRE par LS le :
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 25/03735
N° Portalis 352J-W-B7J-DAUXJ
N° MINUTE :
Requête du :
13 Août 2025
ORDONNANCE
rendue le 03 Septembre 2025
DEMANDERESSE
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
***
Vu l’opposition à jugement adressée par M. [C] au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS dans l’affaire RG 22/2385 ayant donné lieu à un jugement du 9 juillet 2025,
Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 473 du code de procédure civile,
Attendu que le jugement du 9 juillet 2025 rendu dans cette affaire n’a pas été rendu en dernier ressort et peut donc faire l’objet d’un appel,
Que le jugement du 9 juillet 2025 n’est en conséquence pas un jugement par défaut mais un jugement réputé contradictoire,
Attendu que l’opposition n’est ouverte qu’à l’encontre des jugements par défaut,
Que l’opposition de M. [C] est donc irrecevable,
Qu’au surplus le tribunal rappelle à M. [C], comme il a été rappelé dans le jugement du 9 juillet 2025, que l’affaire en cause avait été renvoyée à plusieurs reprises pour citation de M. [C] du fait de son absence aux audiences du 2 novembre 2022, 1er février 2023, 13 septembre 2023, 7 février 2024 et 20 novembre 2024, audiences auxquelles il avait été convoqué, les convocations ayant été envoyées à son adresse inchangée.
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable l’opposition de M. [C] au jugement du 9 juillet 2025 rendu dans l’affaire RG n° 22/2385 sous le nouveau numéro RG 25/03735.
Fait et jugé à [Localité 4] le 03 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
2nd et dernière page
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