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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 23 janv. 2025, n° 24/07428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/07428 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RWU
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 23 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Madame [C] [P], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Martin SENE de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1113
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 5 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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