N° RC 25/00464

Minute n° 25/200

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Soins psychiatriques relatifs à monsieur

[N] [T]

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HOSPITALISATION

A LA DEMANDE

D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 20 mars 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 20 mars 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Comparant en la personne de madame [V]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Monsieur [N] [T]

Non auditionnable (avis médical du 19 mars 2025), représenté par maître Flora TOURON, substituée par maître Samy ROBERT,avocat au barreau de NANTES,

commis d’office

Sous curatelle renforcée confiée à CONFLUENCE SOCIALE

Non comparante, régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Monsieur [E] [T], son père

Non comparant, convoqué

Ministère Public :

Non comparant, avisé

Observations écrites du 19 mars 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 18 mars 2025, reçu au greffe le 18 mars 2025, concernant monsieur [N] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 20 mars 2025 de monsieur [N] [T], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de monsieur [E] [T] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [T] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers (en l’espèce son père) au visa de l’urgence, sur production d’un certificat médical du 13 mars 2025 signé par le docteur [Z], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants :

— discours désorganisé et incohérent, propos délirants à thémtieu de persécution,

— rupture de traitement,

— agressivité verbale et irritabilité.

La décision d’admission du 13 mars 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 14 mars 2025, mais le patient refusait de la signer.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 14 mars 2025 par le docteur [L], évoquait la décompensation délirante d’un trouble schizophrénique, avec les symptômes usuels ;

— le second, signé le 16 mars 2025 par le docteur [G], notait également l’instabilité psychomotrice, les propos délirants, l’impulsivité et l’imprévisibilité ainsi que l’absence de critique des trroubles et le refus des soins proposés.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 16 mars 2025, notifiée le jour même ; le patient refusait de la signer.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l’établissement tendait au maintien de la mesure d’hospitalisation.

Le conseil de monsieur [T] s’en rapportait à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [T] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 18 mars 2025 par le docteur [C] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit un patient très désorganisé tenant des propos délirants, menaçant et réticent à la prise de traitement ;

Attendu que l’ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [T] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [N] [T] au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DAUMEZON DE [Localité 1],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Claire HALES-JENSEN François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 20 Mars 2025 à :

— M. [N] [T]

— CONFLUENCE SOCIALE

— M^e Flora TOURON

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [E] [T]

La Greffière,