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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 6 févr. 2025, n° 25/00043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00043 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VRN7
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : [O] [D] C/ S.A. SOGESSUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [D]
Né le 02 Février 1978 à HAZEBROUCK
demeurant 12, Avenue Gambetta – B3 – 94600 CHOISY-LE-ROI
représenté par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W09.
DEFENDERESSE
S.A. SOGESSUR
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 379 846 637
dont le siège social est sis 17 B, Place des Reflets – 92400 COURBEVOIE
*******
Débats tenus à l’audience du : 06 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Février 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
*******
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, Monsieur [O] [D] a fait assigner la SA SOGESSUR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 6 février 2025 aux fins notamment d’ordonner une mesure d’expertise.
A l’audience du 6 février 2025, Monsieur [O] [D] n’a pas comparu.
La défenderesse, la SA SOGESSUR, n’a pas comparu non plus.
Le délibéré a été rendu sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, Monsieur [O] [D] n’a pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 6 février 2025, sans faire valoir de motif légitime.
Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner Monsieur [O] [D] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 8 janvier 2025 par Monsieur [O] [D] à la SA SOGESSUR,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNONS Monsieur [O] [D] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 6 février 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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