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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 23 janv. 2025, n° 22/01782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. CASTABROUSTE c/ S.A. DFM EXPERTISE ET CONSEIL, S.A.R.L. GCL DFM [ Localité 2 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/01782 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWBO6
DEMANDERESSE
S.C.I. CASTABROUSTE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Emmanuelle BELLAICHE – #C0293
DEFENDERESSES
S.A. DFM EXPERTISE ET CONSEIL
S.A.R.L. GCL DFM [Localité 2]
AVOCAT DEFENDERESSES
Tous deux représentées par Maître Eric [Localité 1] de la SELEURL MONTECRISTO – [Localité 1] – #A0445
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 20 janvier 2026 à 14h15,
Le 23/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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