Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 2 avril 2025, n° 22/02071

TJ Paris 2 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la S.A.S. [4] a demandé la cessation de l'instance en raison d'un désistement d'action, notifié par courriel le 4 mars 2025. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. Le tribunal a constaté que la partie défenderesse acceptait ce désistement. En conséquence, il a décidé de retirer l'instance du rang des affaires en cours et a ordonné que les dépens, y compris les frais d'huissier, soient à la charge du demandeur. La décision a été rendue publiquement le 02 avril 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 2 avr. 2025, n° 22/02071
Numéro(s) :	22/02071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle RAFEL
Parties :	Pôle, S.A.S. [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 copie délivrée à Maître RAFEL en LS le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02071 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOT

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 02 avril 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Isabelle RAFEL, avocat au barreau de Toulouse, absent lors des débats

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2022,

Le tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 4 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur, Joseph SUDRY, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

La Greffière La Présidente