Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 26 juin 2025, n° 24/10822 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10822 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/10822 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6D
N° MINUTE : 4
Assignation du :
30 Août 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me CHAPUIS-DAZIN et Me BOUCHARA
JUGEMENT
rendu le 26 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PSVA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne BOUCHARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0481
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 26 Juin 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Août 2024 à la demande de Monsieur [C] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception le 20 mai 2025, Monsieur [C] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
La S.A.R.L. PSVA accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [E] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [C] [E] par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception du 30 mai 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [C] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. PSVA à l’encontre de Monsieur [C] [E] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 3] le 26 Juin 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL C. AHSSAINI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Mise en demeure ·
- Pièces ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Indemnisation ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Motif légitime ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Écrit ·
- Notification ·
- Fait
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- État de santé, ·
- Trouble psychique ·
- Trouble ·
- Atteinte
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Administrateur provisoire ·
- Ordonnance ·
- Compte courant ·
- Défaillant ·
- Remboursement
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Consommateur ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Moteur ·
- Mise en conformite ·
- Vente ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Marque ·
- Responsabilité
- Magistrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dernier ressort ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition ·
- Santé publique ·
- République ·
- Contradictoire
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Suisse ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Compagnie d'assurances ·
- Courtage ·
- Maire ·
- Ingénierie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Adresses ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dalle ·
- Partie ·
- Rapport ·
- Eaux ·
- Vices ·
- Avocat ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.