Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, juge libertes & detention, 28 nov. 2024, n° 24/02128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02128 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7MH
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR
M. LE PRÉFET DU NORD
[Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [F]
[Adresse 4] [Localité 3]
[Adresse 2]
Non comparant
MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant
COMPOSITION
MAGISTRAT : Coralie COUSTY, Magistrat délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 28 Novembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience 108 du PALAIS DE JUSTICE, la décision ayant été rendue sur le siège le 28 Novembre 2024.
Ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024 par Coralie COUSTY, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 25 Novembre 2024 présentée par PREFET DU NORD et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la décision de levée ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de l’intéressée puisque Monsieur [T] [F] a fait l’objet d’une levée de la mesure en date du 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort
CONSTATE que la demande est devenue sans objet.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Coralie COUSTY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Consommateur ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Moteur ·
- Mise en conformite ·
- Vente ·
- Biens
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie ·
- Référence
- Lettre de mission ·
- Mise en état ·
- Intérêt à agir ·
- Commissaire de justice ·
- Prétention ·
- Fins de non-recevoir ·
- Irrecevabilité ·
- Associations ·
- Procédure civile ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin du travail ·
- Avis motivé ·
- Recours ·
- Pièces ·
- Mutualité sociale ·
- Communiqué ·
- Jonction ·
- Consultation
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice corporel ·
- Expertise médicale ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Fond ·
- Souffrances endurées
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Cadastre ·
- Construction ·
- Demande ·
- Atlantique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Cotisations
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- État de santé, ·
- Trouble psychique ·
- Trouble ·
- Atteinte
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Administrateur provisoire ·
- Ordonnance ·
- Compte courant ·
- Défaillant ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Suisse ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Compagnie d'assurances ·
- Courtage ·
- Maire ·
- Ingénierie
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Mise en demeure ·
- Pièces ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Indemnisation ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Motif légitime ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Écrit ·
- Notification ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.