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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 13 nov. 2025, n° 21/14289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/14289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Loyers commerciaux
N° RG 21/14289 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVSCR
N° MINUTE : 1
Assignation du :
17 Novembre 2021
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :13/11/2025
JUGEMENT
rendu le 13 Novembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.S. [Localité 5] ARCINS, agissant poursuites et diligences de son gérant, la SA KLEPIERRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043
DEFENDERESSE
S.A.S. HAIR C.C AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0292
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 Novembre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 17 Novembre 2021 à la demande de la S.C.S. [Localité 5] ARCINS, agissant poursuites et diligences de son gérant, la SA KLEPIERRE à l’encontre de la S.A.S. HAIR C.C AQUITAINE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 13 mai 2025, la S.C.S. [Localité 5] ARCINS, agissant poursuites et diligences de son gérant, la SA KLEPIERRE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. HAIR C.C AQUITAINE ;
La S.A.S. HAIR C.C AQUITAINE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.S. [Localité 5] ARCINS, agissant poursuites et diligences de son gérant, la SA KLEPIERRE par mémoire régulièrement notifié du 30 octobre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.S. [Localité 5] ARCINS, agissant poursuites et diligences de son gérant, la SA KLEPIERRE à l’encontre de la S.A.S. HAIR C.C AQUITAINE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 6] le 13 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. FONTANELLA
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