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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 9 oct. 2025, n° 24/15134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/15134
N° Portalis 352J-W-B7I-C55Q6
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1], est représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Dominique DEMEYERE – #E1291
DEFENDERESSE
S.C.I. PRESTIGE Q8,
AVOCAT DEFENDEUR
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 12 Février 2026 à 10 H 05,
Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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