TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 41] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

9/1/1 dossiers seriels

N° RG 24/05404 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WVC

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Mars 2024

JUGEMENT

rendu le 09 Juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [BS] [I]

[Adresse 15]

[Localité 28]

Madame [EJ] [G]

[Adresse 8]

[Localité 23]

Monsieur [W] [S]

[Adresse 18]

[Localité 27]

Madame [U] [C]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Monsieur [LB] [O]

[Adresse 4]

[Localité 24]

Madame [HB] [B]

[Adresse 5]

[Localité 21]

Monsieur [V] [H] [RP]

[Adresse 33]

[Localité 29]

Madame [Y] [D]

[Adresse 16]

[Localité 14]

Madame [RK] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 30]

[Localité 26]

Monsieur [M] [F]

[Adresse 25]

[Localité 19]

Monsieur [L] [X]

[Adresse 13]

[Localité 9]

S.A.S. KEVLAR PROTECTION, dans la procédure prud’homale engagée par Monsieur [Z]

[Adresse 2]

[Localité 11]

S.A.S. STEP, dans la procédure prud’homale engagée par Madame [E] et Madame [K]

[Adresse 1]

[Adresse 36]

[Localité 10]

LYCEE POLYVALENT PRIVE ALBERT DE MUN

[Adresse 6]

[Localité 20]

S.A.R.L. AGENCE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE – GK SECURITE dans la procédure prud’homale engagée par Monsieur [T] et Monsieur [N] et Monsieur [P]

[Adresse 2]

[Adresse 44]

[Localité 11]

Représentés par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 17]

[Localité 22]

Représenté par M^e Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [R] [J],

Premier Vice-Procureur

Décision du 09 Juillet 2025

9/1/1 dossiers seriels

N° RG 24/05404 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WVC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 7 mars 2024, Madame [BS] [I], Madame [EJ] [G], Monsieur [W] [S], Madame [U] [C], Monsieur [LB] [O], Madame [HB] [B], Monsieur [V] [H] [RP], Madame [Y] [D], Madame [RK] [A], Madame [M] [F], Monsieur [L] [X], la SAS Kevlar Protection, la SAS Step, le Lycée Polyvalent Prive Albert De Mun, et la SARL Agence de Sécurité et de Gardiennage – GK Sécurité ainsi que d’autres demandeurs ont fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Ils soutiennent en substance avoir subi des délais de jugements déraisonnables dans des contentieux prud’homaux auxquels ils ont été parties et sollicitent l’indemnisation de leur préjudice.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/03626.

Par ordonnance 23 avril 2024, le juge de la mise en état a disjoint l’instance concernant les demandeurs précités, et l’instance se poursuit dans les concernant dans le cadre de la présente procédure, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/05404.

Par ordonnance d’incident en date du 1er juillet 2024 le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction formulée par les demandeurs, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action des demandeurs, soulevée par l’agent judiciaire de l’Etat, et a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2025, les demandeurs sollicitent la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes à:

1. Madame [BS] [I] :

—  4 242.62 € au titre de son préjudice moral ;

—  193.74 € au titre de son préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 27 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

2. Madame [EJ] [G] :

—  3 836.07 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 16 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

3. Monsieur [W] [S] :

—  2 800 € au titre de son préjudice moral ;

—  61.27€ au titre de son préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 24 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

4. Madame [U] [C] :

—  8 698.36 € au titre de son préjudice moral ;

—  3 737.71€ au titre de son préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 24 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

5. Monsieur [LB] [O] :

—  5 347.54 € au titre de son préjudice moral ;

—  955.58 € au titre de son préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 7 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

6. Madame [HB] [B] :

—  2 963.93 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 6 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

7. Monsieur [V] [H] [RP] :

—  5 137.70 € au titre de son préjudice moral ;

—  542.65 € au titre de son préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 6 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

8. Madame [Y] [D] :

—  11 081.97 € au titre de son préjudice moral ;

—  3 134.84 € au titre de son préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 8 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

9. Madame [RK] [A] :

—  6 826.23 € au titre de son préjudice moral ;

—  1 937,48 au titre de son préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 12 avril 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

10. Madame [M] [F] :

—  9 983.61 € au titre de son préjudice moral ;

—  144.19 au titre du préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 21 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

11. Monsieur [L] [X] :

—  7 229.51 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 459.55 € au titre de son préjudice financier ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 26 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

12. la SAS Kevlar Protection, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [Z] :

—  5 980,33 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 6 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

13. la SARL STEP, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Madame [E] :

—  2 465,57 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 8 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

14. la SARL STEP, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Madame [K] :

—  2 085,25 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 8 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

15. la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [T] :

—  4 901,64 € au titre du préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 9 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

16. la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [N] :

—  3 931,15 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 8 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

17. la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [P] :

—  5 232,79 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 8 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;

18. l’association Lycée Polyvalent privé Albert De Mun :

—  5 908,20 € au titre de son préjudice moral ;

—  2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal depuis le 8 février 2024, date de réception de la mise en demeure et capitalisation ; outre les entiers dépens.

Les demandeurs estiment que la durée des procédures prud’homales auxquelles ils étaient parties est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Outre un préjudice moral, qui doit également être reconnu pour les personnes morales, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation ils expliquent que certains d’entre eux ont également subi un préjudice financier lié au défaut de disposition, durant la période procédurale considérée comme excessive, des sommes objets de la condamnation de leur ancien employeur.

Par dernières conclusions sur le fond du 3 octobre 2024, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :

S’agissant des demandeurs personnes physiques :

— réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par les requérants en réparation de leur préjudice moral ;

— débouter les demandeurs de leurs demandes tendant à assortir les éventuels dommages et intérêts de l’intérêt légal ;

— débouter les demandeurs de leurs demandes au titre du préjudice matériel ;

— réduire à de plus justes proportions la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;

S’agissant des demandeurs personnes morales :

— débouter les demanderesses personnes morales de leurs demandes au titre du préjudice moral;

— débouter les demanderesses personnes morales de leurs demandes au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause :

— écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;

Il explique que la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée au-delà des mois indiqués dans le tableau qu’il produit, et rappelle que ces délais ne sauraient constituer une reconnaissance de délai déraisonnable mais au contraire un maximum calculé en application de la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. Il soutient que, s’agissant des personnes physiques, les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée, et que le préjudice matériel invoqué apparaît principalement et directement lié au différend des demandeurs avec leur ancien employeur et très subsidiairement au dysfonctionnement critiqué. Il estime enfin que s’agissant des personnes morales, le préjudice évoqué par les sociétés résulte d’une situation d’attente et d’inquiétude, préjudice propre aux personnes physiques.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 10 février 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l’audience du 21 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025, date du présent jugement.

SUR CE

1. Rappel du cadre juridique applicable au litige :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [IJ] c. Italie, 1991, § 17 ; [WO] c. Italie, 1992, § 17).

Il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de chacune des procédures prud’homales litigieuses en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacation judiciaire, l’Etat devant organiser le service public de la justice pour que ce dernier soit en mesure de juger dans un délai raisonnable les affaires qui lui sont soumises à toute période de l’année.

Par ailleurs, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice. Ainsi, dans toute procédure concernée, la durée séparant les deux étapes entre lesquelles cette période de suspension est intervenue doit être appréciée au regard d’une durée de référence majorée de deux mois. Cet ajustement de la durée de référence est mis en œuvre ci-après au cas par cas, sans mention expresse particulière.

Les délais résultant d’un renvoi ordonné à la seule initiative d’une juridiction, notamment en cas de surcharge d’activité, sont imputables à l’Etat. En revanche, les renvois sollicités par une ou plusieurs parties et estimés justifiés par la juridiction résultent du comportement procédural des parties et ne sont pas imputables à l’Etat, sauf lorsqu’ils excèdent un certain délai avant un nouvel examen de l’affaire. Les juridictions sont en effet tenues d’assurer la célérité voulue par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, même lorsque la conduite du procès incombe aux parties (CEDH, GC, Sürmeli c.Allemagne, 8 juin 2006, n° 75529/01, § 129).

S’agissant du préjudice invoqué par les personnes physiques, la demande formée au titre d’un préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

En l’espèce, les demandeurs ne justifient cependant pas de la somme réclamée par chacun d’entre eux au titre de son préjudice moral.

S’agissant du préjudice invoqué par les personnes morales, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’incertitude pour une personne morale et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’incertitude supplémentaire.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation du préjudice moral ne peut excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, évalué à 150,00 € par mois de délai excessif.

S’agissant enfin du préjudice financier, certains demandeurs soutiennent avoir subi un préjudice résultant du fait qu’ils ont été privés, durant les délais déraisonnables dénoncés, des indemnités qui leurs ont finalement été octroyées par le conseil des prudhommes ou la cour d’appel à titre de dommages et intérêts.

Pour répondre à ce moyen, il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.

— Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d’un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l’article 1231-6 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur.

La demande en justice formée les demandeurs valant mise en demeure (Civ. 1, 25 avril 1989, bull. civ. I n° 162 ; Soc., 6 octobre 2015, n° 14-14.167.) et ces intérêts moratoires étant dus même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions (Civ. 3, 13 décembre 2011, n° 10-16.853), aucun préjudice financier ne peut être causé par les dénis de justice invoqués.

— Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l’article 1231-7 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement.

L’article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice (Civ. 1, 18 janvier 1989, bull. civ. I, n° 32 ; Soc, 6 novembre 1991, JCP G 1992, IV, 99), de sorte qu’aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n’est établi.

Il résulte de ce qui précède que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande formée au titre d’un préjudice financier.

2. Application des principes à la situation de chaque demandeur :

Remarque liminaire : afin de faciliter la lecture du jugement, chaque demandeur s’est vu attribuer un numéro, suivant l’ordre des demandes formulées dans leurs conclusions.

2.1 Concernant la situation de Madame [BS] [I] :

Le 12 juin 2017, Madame [BS] [I] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 41], lequel a convoqué les parties à l’audience de jugement du 18 juillet 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 30 octobre 2017 et a été notifié aux parties le 8 janvier 2018.

Le 29 janvier 2018, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 28 octobre 2020.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai d’un mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience devant le bureau de jugement du 18 juillet 2017 n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de 2 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 31 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 16 septembre 2020 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 11 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 11 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [BS] [I] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1 650,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.2 Concernant la situation de Madame [EJ] [G] :

Le 15 juin 2018, Madame [EJ] [G] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 35], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 10 septembre 2018 puis à l’audience de jugement du 21 janvier 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 1er avril 2019 et a été notifié aux parties le 11 avril 2019.

Le 15 avril 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Versailles, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2021, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt le 6 janvier 2022.

Le 28 juin 2022, l’une des parties a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, et la Cour de cassation a rendu sa décision le 29 novembre 2023.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 21 janvier 2019 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 30 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 12 novembre 2021 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 10 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

— Le délai de 17 mois entre le pourvoi en cassation et le délibéré de la décision de la Cour de cassation n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 10 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [EJ] [G] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.3 Concernant la situation de Monsieur [W] [S] :

Le 24 avril 2018, Monsieur [W] [S] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 41], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 8 juin 2018 puis à l’audience de jugement du 30 novembre 2018.

L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois successifs à l’audience de jugement du 6 mars 2019, puis à l’audience du 5 juin 2019, à l’audience du 9 octobre 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 21 novembre 2019 et a été notifié aux parties le 29 novembre 2019.

Le 30 décembre 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 2 mars 2022, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 6 avril 2022.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 1 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai 5 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 30 novembre 2018 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 2 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre la troisième audience et la quatrième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 26 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 2 mars 2022 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 6 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 6 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [W] [S] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 900,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.4 Concernant la situation de Madame [U] [C] :

Le 21 janvier 2015, Madame [U] [C] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 38], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 30 mars 2015 puis à l’audience de jugement du 12 septembre 2016, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 12 juin 2017 et a été notifié aux parties le même jour.

Le 15 juin 2017, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Lyon, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 26 novembre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Lyon a rendu son arrêt le 19 février 2021.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai d’un mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 5 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 12 septembre 2016 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 9 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 5 mois.

— Aucun délai ne sépare la date de prononcé du jugement de sa notification.

— Le délai de 41 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 26 novembre 2020 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 21 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 26 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [U] [C] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3 900,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.5 Concernant la situation de Monsieur [LB] [O] :

Le 3 février 2015, Monsieur [LB] [O] indique avoir saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 43], lequel aurait rendu son jugement le 15 février 2018 et l’aurait notifié aux parties le 6 mars 2018.

Aucune pièce produite ne permet de confirmer le déroulement de l’instance devant le conseil des prud’hommes de [Localité 43], de sorte que Monsieur [O] ne rapporte pas la preuve d’un déni de justice à ce stade de la procédure.

Le 3 avril 2018, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Toulouse, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 22 novembre 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Toulouse a rendu son arrêt le 17 janvier 2020.

— Le délai de 19 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 22 novembre 2019 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d’un mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total d’un mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [LB] [O] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 150,00 à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.6 Concernant la situation de Madame [HB] [B] :

Le 27 février 2018, Madame [HB] [B] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 37], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 14 mai 2018 puis à l’audience de jugement du 29 novembre 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 5 juillet 2019 et a été notifié aux parties le 26 août 2019.

Le 10 septembre 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2021, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 1er septembre 2021.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 6 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 29 novembre 2018 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 7 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

— Le délai d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 21 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 29 juin 2021 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d’un mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 4 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [HB] [B] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 600,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.7 Concernant la situation de Monsieur [V] [H] [RP] :

Le 13 avril 2016, Monsieur [V] [H] [RP] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 32], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 23 juin 2016 puis à l’audience de jugement du 17 mai 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 20 septembre 2018 et a été notifié aux parties le 25 septembre 2018.

Le 19 octobre 2018, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel d’Amiens, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel d’Amiens a rendu son arrêt le 15 octobre 2020.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 10 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 17 mai 2018 devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 1 mois.

— Le délai de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 19 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 11 juin 2020 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 5 mois.

— Le délai de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 6 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [V] [H] [RP] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 900,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.8 Concernant la situation de Madame [Y] [D] :

Le 12 octobre 2015, Madame [Y] [D] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 41], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 18 novembre 2015 puis à l’audience de jugement du 29 avril 2016.

L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois successifs à l’audience de jugement du 8 novembre 2016, puis à l’audience du 27 mars 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 16 mai 2017, le bureau de jugement s’est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 29 octobre 2018.

Le jugement a été rendu le 4 janvier 2019 et a été notifié aux parties le 7 janvier 2019.

Le 21 janvier 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 4 juillet 2023, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 9 novembre 2023.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai d’un mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 5 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 29 avril 2016 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 6 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de 17 mois entre le procès-verbal de partage de voix et l’audience du 29 octobre 2018 devant la formation de départage est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 11 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de départage et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 53 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 4 juillet 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 33 mois.

— Le délai de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 44 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [Y] [D] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 6 300,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.9 Concernant la situation de Madame [RK] [A] :

Le 31 mars 2017, Madame [RK] [A] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 39], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 11 mai 2017 puis à une deuxième audience devant le bureau de conciliation du 12 juin 2017.

Les parties ont ensuite été convoquées à l’audience de jugement du 29 janvier 2018.

L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois successifs à l’audience de jugement du 18 juin 2018, puis à l’audience du 8 octobre 2018, à l’audience du 11 février 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 10 octobre 2019 et a été notifié aux parties le 23 octobre 2019.

Le 21 novembre 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 9 mars 2023, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 1er juin 2023.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai d’un mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai d’un mois entre la première audience de conciliation et la seconde audience n’est pas excessif.

— Le délai de 7 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 29 janvier 2018 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre la troisième audience et la quatrième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 7 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 39 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 9 mars 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 19 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 22 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [RK] [A] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3 600,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.10 Concernant la situation de Madame [M] [F] :

Le 12 janvier 2016, Madame [M] [F] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 38], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 5 février 2016 puis à l’audience de jugement du 27 janvier 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 23 mars 2018 et a été notifié aux parties le même jour.

Le 27 mars 2018, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Lyon, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 11 mars 2022, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Lyon a rendu son arrêt le 13 mai 2022.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de moins d’un mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 11 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 27 janvier 2017 devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 2 mois.

— Le délai de 13 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 9 mois.

— Aucun délai ne sépare le prononcé du jugement de sa notification.

— Le délai de 47 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 11 mars 2022 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 27 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 38 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [M] [F] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 5 700,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.11 Concernant la situation de Monsieur [L] [X] :

Le 12 juillet 2016, Monsieur [L] [X] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 42], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 27 septembre 2016 puis à l’audience de jugement du 6 octobre 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 6 octobre 2017, le bureau de jugement s’est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 19 mars 2018.

Le jugement a été rendu le 16 avril 2018 et a été notifié aux parties le 17 avril 2018.

Le 15 mai 2018, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Rennes, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 15 novembre 2021, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt le 27 janvier 2022.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 12 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 6 octobre 2017 devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

— Aucun délai ne sépare l’audience de plaidoirie du prononcé de la décision.

— Le délai de 5 mois entre le procès-verbal de partage de voix et l’audience du 19 mars 2018 devant la formation de départage n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois entre l’audience de départage et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 42 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 15 novembre 2021 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 22 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 25 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [L] [X] est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3 750,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.12 Concernant la situation de la SAS Kevlar Protection:

Le 19 janvier 2018, Monsieur [Z] a saisi, à l’encontre de la SAS Kevlar Protection, le conseil des prud’hommes de [Localité 38], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 9 février 2018 puis à l’audience de jugement du 18 mai 2018.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience de jugement du 19 octobre 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 25 janvier 2019 et a été notifié aux parties le même jour.

Le 20 février 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Lyon, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 16 mai 2022, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Lyon a rendu son arrêt le 14 septembre 2022.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de moins d’un mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 18 mai 2018 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 5 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Aucun délai ne sépare la date de prononcé du jugement de sa notification.

— Le délai de 38 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 16 mai 2022 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 18 mois.

— Le délai de 3 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 18 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SAS Kevlar Protection est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2 700,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.13 Concernant la situation la SARL STEP, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Madame [E] :

Le 10 avril 2017, Madame [E] a saisi, à l’encontre de la SARL STEP, le conseil des prud’hommes de [Localité 43], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 23 mai 2017 puis à l’audience de jugement du 22 janvier 2018.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience de jugement du 25 juin 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 5 novembre 2018 et a été notifié aux parties le 13 novembre 2018.

Le 7 décembre 2018, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Toulouse, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 7 octobre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Toulouse a rendu son arrêt le 4 décembre 2020.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai d’un mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 8 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 22 janvier 2018 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 22 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 7 octobre 2020 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 2 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 2 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SARL STEP est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.14 Concernant la situation de la SARL STEP, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Madame [K] :

Le 10 avril 2017, Madame [K] a saisi, à l’encontre de la SARL STEP, le conseil des prud’hommes de [Localité 43], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 18 mai 2017 puis à l’audience de jugement du 14 novembre 2017.

L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois successifs à l’audience de jugement du 27 mars 2018, puis à l’audience du 18 septembre 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 4 décembre 2018 et a été notifié aux parties le 11 décembre 2018.

Le 11 janvier 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Toulouse, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 9 novembre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Toulouse a rendu son arrêt le 8 janvier 2021.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai d’un mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 5 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 14 novembre 2017 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 5 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 21 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 9 novembre 2020 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur d’un mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total d’un mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SARL STEP est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 150,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.15 Concernant la situation la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [T] :

Le 9 mars 2018, Monsieur [T] a saisi, à l’encontre de la SARL GK Sécurité, le conseil des prud’hommes d'[Localité 31], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 15 mai 2018 puis à l’audience de jugement du 26 février 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 9 juillet 2019 et a été notifié aux parties le même jour.

Le 1er août 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Nîmes, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 25 mai 2022, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Nîmes a rendu son arrêt le 26 juillet 2022.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 9 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 26 février 2019 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Aucun délai ne sépare le prononcé du jugement de sa notification.

— Le délai de 33 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 25 mai 2022 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 13 mois.

— Le délai de 2 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 13 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SARL GK Sécurité est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1 950,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.16 Concernant la situation de la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [N] :

Le 24 octobre 2017, Monsieur [N] a saisi, à l’encontre de la SARL GK Sécurité, le conseil des prud’hommes de [Localité 39], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 12 février 2018 puis à l’audience de jugement du 4 juin 2018.

L’affaire a ensuite fait l’objet de renvois successifs à l’audience de jugement du 15 novembre 2018, puis à l’audience du 14 mars 2019, à l’audience du 27 mai 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 4 novembre 2019 et a été notifié aux parties le 7 novembre 2019.

Le 26 novembre 2019, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 21 mars 2022, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 11 mai 2022.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 3 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 4 juin 2018 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 5 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 2 mois entre la troisième audience et la quatrième audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 5 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 1 mois.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 27 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 21 mars 2022 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 13 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 14 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral la SARL GK Sécurité est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2 100,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2.17 Concernant la situation de la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [P] :

Le 19 octobre 2017, Monsieur [P] a saisi, à l’encontre de la SARL GK Sécurité a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 34], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 21 décembre 2017 puis à l’audience de jugement du 26 juin 2018, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 23 octobre 2018 et a été notifié aux parties le 29 octobre 2018.

Le 27 novembre 2018, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Bordeaux, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 7 décembre 2021, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Bordeaux a rendu son arrêt le 2 février 2022.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 6 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 26 juin 2018 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 3 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 36 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 7 décembre 2021 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 16 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 16 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de la SARL GK Sécurité est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2 400,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

2. 18 Concernant la situation de l’association Lycée Polyvalent privé Albert de [Adresse 40] :

Le 13 avril 2015, l’association Lycée Polyvalent Privé Albert de Mun a été assigné par devant le conseil des prud’hommes de [Localité 41], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation du 3 juin 2015 puis à l’audience de jugement du 15 décembre 2015.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience de jugement du 15 septembre 2016, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 12 octobre 2016, le bureau de jugement s’est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 21 mars 2018.

Le jugement a été rendu le 18 mai 2018 et a été notifié aux parties le 22 mai 2018.

Le 5 juin 2018, l’une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 15 septembre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 20 octobre 2020.

Pour apprécier l’existence du déni de justice invoqué, il convient d’évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

— Le délai de 1 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif.

— Le délai de 6 mois entre cette audience de conciliation et l’audience du 15 décembre 2015 devant le bureau de jugement n’est pas excessif.

— Le délai de 9 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 3 mois.

— Le délai de moins d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de 17 mois entre le procès-verbal de partage de voix et l’audience du 21 mars 2018 devant la formation de départage est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 11 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de départage et le prononcé de la décision n’est pas excessif.

— Le délai de moins d’un mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n’est pas excessif.

— Le délai de 27 mois entre la déclaration d’appel et l’audience devant la cour d’appel du 15 septembre 2020 est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 7 mois.

— Le délai d’un mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel n’est pas excessif.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif total de 21 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de l’association Lycée Polyvalent Privé Albert de Mun est entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3 150,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur la somme due sont capitalisés par périodes annuelles.

3. Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’Etat, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Compte tenu de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qui ont été nécessaires, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à chaque demandeur qui voit tout ou partie de ses prétentions reconnues.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort,

1. Concernant Madame [BS] [I] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [BS] [I] :

— la somme de 1 650,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

2. Concernant Madame [EJ] [G] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [EJ] [G] :

— la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

3. Concernant Monsieur [W] [S] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [W] [S] :

— la somme de 900,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

4. Concernant Madame [U] [C] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [U] [C] :

— la somme de 3 900,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

5. Concernant Monsieur [LB] [O] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [LB] [O] :

— la somme de 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

6. Concernant Madame [HB] [B] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [HB] [B] :

— la somme de 600,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

7. Concernant Monsieur [V] [H] [RP] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [V] [H] [RP] :

— la somme de 900,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

8. Concernant Madame [Y] [D] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [Y] [D] :

— la somme de 6 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

9. Concernant Madame [RK] [A] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [RK] [A] :

— la somme de 3 600,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

10. Concernant Madame [M] [F] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Madame [M] [F] :

— la somme de 5 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

11. Concernant Monsieur [L] [X] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [L] [X] :

— la somme de 3 750,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

12. Concernant la SAS Kevlar Protection:

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer la SAS Kevlar Protection:

— la somme de 2 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

13. Concernant la SARL STEP, dans le cadre de la procédure PRUD’HOMALE engagée à son encontre par Madame [E] :

Condamne l’agent judiciaire de l’État à payer la SARL STEP:

— la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

14. Concernant la SARL STEP, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Madame [K]:

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer la SARL STEP:

— la somme de 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

15. Concernant la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [T] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à la SARL GK Sécurité:

— la somme de 1 950,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

16. Concernant la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [N] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer la SARL GK Sécurité :

— la somme de 2 100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

17. Concernant la SARL GK Sécurité, dans le cadre de la procédure prud’homale engagée à son encontre par Monsieur [P]:

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer la SARL GK Sécurité:

— la somme de 2 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

18. Concernant l’association Lycée Polyvalent privé Albert de [Adresse 40] :

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à l’association Lycée Polyvalent privé Albert de Mun:

— la somme de 3 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— la somme de 165,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leur demande formulée au titre d’un préjudice financier ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 41] le 09 Juillet 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD