TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/14203 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C3HBL

N° MINUTE : 4

Assignation du :

24 Octobre 2023

Jugement de désistement

d’instance

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e SOUSSAN et M^e BOUSSUARD LE CREN

JUGEMENT

rendu le 01 Décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2359

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA CORNALINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Sylvaine BOUSSUARD LE CREN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0020

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 01 Décembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 Octobre 2023 à la demande de Madame [T] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. LA CORNALINE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 14 novembre 2025, Madame [T] [E] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. LA CORNALINE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par Madame [T] [E] ;

La charge des dépens de l’instance sera supportée par Madame [T] [E] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [T] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. LA CORNALINE ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que la charge des dépens de l’instance sera supportée par Madame [T] [E] sauf meilleur accord des parties..

Fait et jugé à [Localité 5] le 01 Décembre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. GUILLARME