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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 9 sept. 2025, n° 25/04400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/04400
N° Portalis
352J-W-B7J-C7OKN
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
représentée par Me Jean-François PERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R46
DEFENDERESSE
Madame [J] [C]
représentée par Me Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1306
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 9ème chambre civile.
Fait à [Localité 2], le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
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