Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 6 mars 2025, n° 24/02916

TJ Marseille 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le tribunal a constaté que les époux avaient convenu de leur divorce et que leur demande était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Conformité de la convention aux intérêts des parties
Le tribunal a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et respectait les droits des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab e, 6 mars 2025, n° 24/02916
Numéro(s) :	24/02916
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa DIDIERMartine SALINESI-FERRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 6 MARS 2025

N° RG 24/02916 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4VE2

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [G] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 26 Novembre 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Février 2025 prorogé au 6 mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame ESTEVENET, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [F] [I] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10] (YVELINES)

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Vanessa DIDIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [H] [E] [D]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Martine SALINESI-FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9], Etat du Nevada (Etats-Unis);

Vu la requête conjointe en date du 19 février 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [H], [E], [D], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11]

et de

— Madame [F], [I] [G], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10] (Yvelines)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du19 février 2024, annexée au présent jugement ;et l’ANNEXE à la présente décision,

RAPPELLE que l’homologation de cette convention, lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,

CONDAMNE monsieur [H] [D] et madame [F] [G] à supporter les dépens par moitié chacun ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE6 mars 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES