DOSSIER N° RG 25/00918 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2ORO

Jugement du :

28/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

[Adresse 1]

C/

[Y] [B]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MACHADO (T.2271)

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt huit Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nelly MACHADO (T.2271), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [B], demeurant Résidence [Adresse 1] – [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 04 avril 2025

Date de la mise en délibéré : 3 février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 22 novembre 2024, la société anonyme [Adresse 1] a assigné Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon au visa de l’article 1134 et suivant du Code civil aux fins de :

— voir constater que malgré une mise en demeure, le défendeur a laissé persister un manque d’hygiène,

— voir prononcer la résiliation du contrat de résidence par application de la convention et du règlement intérieur,

— se voir autoriser à faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique,

— le voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel des redevances au titre du logement jusqu’à parfaite libération des lieux,

— voir condamner [Y] [B] à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

A l’audience du 4 avril 2025, l’affaire a été renvoyée au circuit long.

A l’audience du 3 février 2026, seul le conseil de la demanderesse a comparu en indiquant maintenir son assignation, l’état des lieux n’ayant pas changé.

Le défendeur assigné en l’étude n’a pas comparu malgré l’avis de renvoi du greffe adressé par lettre simple qui n’a pas été retourné comme non remis à la juridiction.

Compte tenu de la nature des demandes, le jugement sera en premier ressort. Il sera réputé contradictoire.

Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats, loi des parties, doivent être exécuté de bonne foi.

Sur la résiliation du contrat de résidence ses suites juridiques

Il est constant que [Y] [B] bénéficie d’un contrat de résidence signé en date du 6 novembre 2015 conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

Le logement n° 0609 en cause situé dans la résidence [Adresse 1] au [Adresse 1] à [Localité 1] avait pour contrepartie le paiement d’une redevance mensuelle de 453,03 euros et le respect du règlement intérieur, outre l’utilisation des lieux en bon père de famille.

Le règlement intérieur exige le nettoyage des parties privatives et l’entretien des équipements mis à disposition en son article 2.

Ce contrat a été renouvelé.

Le contrat de résidence prévoit une faculté de résiliation de plein droit en cas d’inexécution du contrat ou de manquement grave ou répété au règlement intérieur un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une mise en demeure a été rédigée le 4 juin 2024 de faire le nettoyage de sa chambre sous 48 heures sous peine de résiliation de plein droit. Elle a été signifiée par commissaire de justice le 12 juin 2024, une forme plus exigeante que la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette signification a été faite en l’étude avec un avis de passage et envoi de la lettre contenant la copie de l’acte.

Par ordonnance du 16 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection, statuant sur requête, a autorisé la société [Adresse 1] à mandater un commissaire de justice pour dresser un constat des conditions d’entretien du logement litigieux. La requête et l’ordonnance ont été signifiées le 10 septembre 2024 à la personne de [Y] [B].

Suivant constat du 10 septembre 2024, l’officier ministériel a relevé des traces de coups violents et des trous sur la porte et un état d’hygiène dégradé avec des murs, des surfaces des meubles et des sols très sales. Des restes d’aliments sont visibles au sol. La plaque de cuisson est manquante, son meuble est cassé tout comme le meuble de l’évier. Des mégots de cigarettes sont écrasés au sol sur le revêtement en pvc qui est noirci. La salle de bain est très sale tout comme les toilettes qui ne comportent plus de lunette ni couvercle.

Dès lors, le jeu de la clause résolutoire est acquis pour le contrat de résidence un mois après le 12 juin 2024 soit le12 juillet 2024.

[Y] [B] étant devenu sans droit ni titre, il y a lieu d’autoriser son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef y compris avec l’usage de la force publique à défaut pour lui d’avoir quitté spontanément le logement qu’il louait dans un délai de deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d''occupation mensuelle équivalente au montant de la redevance actuelle qui pourra être révisée dans les mêmes conditions que celle prévue pour la redevance selon le contrat de résidence tel qu’il aurait été dû si le contrat n’avait pas été résilié sera due par [Y] [B] jusqu’à son départ effectif du logement qui sera caractérisé par la remise des clés à la SA [Adresse 1] ou son expulsion. En effet, une occupation sans droit ni titre ne peut être gratuite sous peine de causer un préjudice indemnisable au loueur au sens de l’article 1240 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

[Y] [B] qui succombe, doit supporter les dépens de l’instance.

L’équité conduit à condamner [Y] [B] à payer à la SA [Adresse 1] une indemnité de procédure de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire mis à disposition au greffe,

— CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de résidence signé entre [Y] [B] et la SA [Adresse 1] le 6 novembre 2015 et portant sur le logement n° 0609 situé dans la résidence [Adresse 1] au [Adresse 1] à [Localité 1],

— AUTORISE la SA [Adresse 1] à faire procéder à l’expulsion de [Y] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef y compris avec l’usage de la force publique à défaut pour lui d’avoir quitté spontanément le logement ci-dessus mentionné et libéré le logement qu’il louait dans un délai de deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux,

— RAPPELLE que le transport des meubles laissés dans les lieux est aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par la SA [Adresse 1],

— CONDAMNE [Y] [B] à payer à la SA [Adresse 1],jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés à la SA [Adresse 1] ou son expulsion une indemnité d''occupation mensuelle équivalente au montant de la redevance actuelle qui pourra être révisée dans les mêmes conditions que celle prévue pour la redevance selon le contrat de résidence,

— CONDAMNE [Y] [B] aux entiers dépens de l’instance,

— CONDAMNE [Y] [B] à payer à la SA [Adresse 1] une somme de 500 euros (cinq cents euros) de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE