Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 1er oct. 2025, n° 23/01163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies éxécutoires délivrées aux parties en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01163 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVWK
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 01 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Monsieur [W] [Y], muni d’un pouvoir spécial
à
Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 avril 2023,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 octobre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, satuant en juge unique en application de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tunisie ·
- Réglement européen ·
- Dommage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Transporteur ·
- Médiation ·
- Demande ·
- Tentative ·
- Adresses
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Formule exécutoire ·
- Médiation ·
- Associations ·
- Accord transactionnel ·
- Conciliation ·
- Concession
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Avis ·
- Contrôle
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Assurance maladie ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Profession libérale ·
- Signification
- Divorce ·
- Mariage ·
- Menaces ·
- Prestation compensatoire ·
- Mort ·
- Épouse ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Vie commune ·
- Civil ·
- Médicaments
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Navire ·
- Management ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Sociétés civiles ·
- Préjudice de jouissance ·
- Société d'assurances ·
- Réparation ·
- Clôture ·
- In solidum
- Surface habitable ·
- Adresses ·
- Antiope ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cadastre ·
- État ·
- Acquéreur
- Saisie-attribution ·
- Transport ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personne morale ·
- Saisie ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Royaume-uni ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage ·
- Civil
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Redevance ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement intérieur ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- États-unis ·
- Requête conjointe ·
- Homologation ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.