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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 8 oct. 2025, n° 25/05150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/05150
N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6A
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à:
— Me Elise DEBIES #E0504
ORDONNANCE
rendue le 08 octobre 2025
DEMANDERESSE
Société NEWMERIC
12 rue du Professeur Bergonie
33400 BORDEAUX
représentée par Maître Elise DEBIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0504
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. NEWMERICS GROUP
24 rue Michel Cauchez
95390 SAINT PRIX
Défaillante
S.A.S.U. NEWMERICS DATA
24 rue Michel Cauchez
95390 SAINT PRIX
Défaillant
Décision 08 octobre 2025
3ème chambre – 3ème section
N° RG 25/05150 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6A
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Stanleen JABOL, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état du 25 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance sera rendue le 08 octobre 2025.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE
Par acte du 22 avril 2025, la société Newmeric a fait assigner les sociétés Newmerics Group et Newmerics Data en contrefaçon de marques.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Newmeric a déclaré se désister de l’instance à l’encontre des sociétés Newmerics Group et Newmerics Data .
Les sociétés Newmerics Group et Newmerics Data n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Newmeric, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de la société Newmeric ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/05150 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Newmeric.
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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