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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 29 avril 2025, n° 24/02966
TJ Paris 29 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 1], Monsieur [E] [V] et Madame [L] [N] ont demandé à se désister de leur action contre la Société VIETNAM AIRLINES, après avoir introduit leur demande le 10 avril 2024. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et d'action, ainsi que la répartition des frais de justice. Le tribunal a constaté que la défenderesse acceptait ce désistement et a décidé que les frais de l'instance seraient à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été rendue en audience publique le 29 avril 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 29 avr. 2025, n° 24/02966
Numéro(s) : 24/02966
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société c/ VIETNAM AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 27/05/25

à : parties ou avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02966 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47O6

N° MINUTE :

26

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 29 avril 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508

Madame [L] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 3] – PAYS-BAS -

représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508

à

Société VIETNAM AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nga NGUYEN-BAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L.0074

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Avril 2024,

le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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